CGV

TITRE-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 1. OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Sauf conditions spécifiques applicables à certains services, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées par CES sous la marque Caribbean Express Services. En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport CES s’engage à acheminer les colis des leur prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira. Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de CES, prévaloir sur les présentes conditions. De même aucun agent ou substitue de CES n’est habilité à en modifier les dispositions. Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, sans préjudice de l’application des conventions applicables au transport international par air, par route ou par mer. 2. CONDITIONS D’ADMISSION L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes : 2.1 Colis standards : Les colis mécanisables confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous : Poids : inférieur ou égal à 30 kg. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes selon la tarification en vigueur.CES pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel. 3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE, cf liste à l’agence .  L’expéditeur s’engage a` informer CES des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.Dans l’hypothèse ou` l’expéditeur confierait a` CES des objets ou documents relevant des restrictions , ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de CES.En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur autorise CES à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera CES de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse ou` l’expéditeur confierait a` CES des marchandises soumises a` droits d’accises en droits acquittes, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage a` respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que CES ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.  . 4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR – Contenu : l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CES un colis relevant des restrictions  et de toutes conséquences liées a` l’inobservation de ces restrictions. L’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. Pour les envois internationaux, le numéro de téléphone du destinataire est une mention complémentaire obligatoire qui doit être portée par l’expéditeur sur le bordereau de transport. – Emballage : les colis sont préparés et conditionnes par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnes dans un emballage ferme, résistant, approprie au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur. – Poids : l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. CES se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids en appliquant les règles suivantes : Le poids pris en compte pour la facturation sera le poids réel ou volumétrique sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. L’expéditeur autorise CES à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues. – Formalités douanières : l‘exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportes par CES en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. CES ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables a` l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner pour CES, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. 5. DROIT D’INSPECTION Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l’expéditeur accepte que CES, en sa qualité d’agent habilite ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confies, a` tout moment, sans que l’exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations. 6. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON.Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.  CES.. 7. RESPONSABILITE 7.1 PERTE/AVARIE.La responsabilité de CES est engagée en cas de perte ou de dommage matériel cause au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération. Si elle est établie, la responsabilité de CES est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 17 DTS par kilos, et sur présentation de justificatifs. Dans l’hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libelles ou des cartes bancaires, la responsabilité de CES est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution des dits chèques ou des cartes contenus dans les envois, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de CES ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libelles contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d’acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l’utilisation illicite du contenu. 7.2 RETARD En cas de retard à la livraison de son fait, CES s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus, (conformément à l’article 2 2.3 du contrat type – décret n° 99-269 du 6 avril 1999). Les colis ayant fait l’objet d’un supplément de traitement Hors Normes ne feront pas l’objet de remboursement en cas de retard de livraison. 7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE CES ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause. 8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE . La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d’indemnité fixe a` l’article 7.1. L’assurance garantit la perte ou l’avarie causée au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marche, de bénéfice, privation de jouissance…). L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. L’assurance étant souscrite par CES pour le compte de l’expéditeur, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice. 10. RECLAMATION Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients », dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat…). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. 11.  12. PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES Le règlement s’effectue dans le délai consenti et ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-6 du C. Com). Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la base des sommes non réglées, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que CES se réserve le droit de réclamer.  DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL L’expéditeur reconnait expressément à CES un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de CES, et ce en garantie de la totalité des créances que CES détient contre lui (factures, intérêts, frais engages, etc….). 14. ANNULATION – INVALIDITE Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer. 15. PRESCRIPTION Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

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